Votre mission principale est d’apporter votre expertise en droit du numérique aux actions et projets du pôle numérique SDMINT, et plus largement à la DGITM, notamment sur les questions de partage de données.

Vous contribuez à :
- la stratégie et la réglementation relatives aux données et services numériques de mobilité (« Mobility as a Service », infrastructures partage de données / data spaces, services numériques pour la logistique..), dans le contexte de la transition écologique

- la stratégie de partage de données de mobilité et à sa mise en oeuvre, en coordination avec les services de la DGITM chargés de la route connectée et de la digitalisation de la logistique, et représentez la DGITM dans le European Digital Infrastructure Consortium (EDIC) soutenu par la Commission.

Les actions réglementaires en cours concernent la mise en oeuvre des articles 109 et 122 de la loi Climat et Résilience, des articles 23 et 37 de la loi DDADUE : rédaction de textes législatifs, consultations avec les parties prenantes, analyses juridiques, saisines obligatoires et processus de publication.
La principale réglementation en cours concerne l’ouverture des canaux de vente de titres de transport (article 28 de la Loi d’Orientation des Mobilités), pour laquelle vous travaillez avec un AMO sur le plan d’action, et le futur texte européen MDMS, en interaction avec les services traitant du ferroviaire, du routier ou de l’aérien.

- faire avancer les projets et services du pôle, y compris les marchés publics pilotés par l’équipe : Titre Unique de transport (qui comporte de nombreuses questions juridiques à traiter, pour lesquelles vous interagissez avec l’AMO juridique du projet et l’APIE), mais aussi transport.data.gouv.fr, Dialog, eFTI.

- assister l’ensemble de la sous-direction MINT sur vos domaines d’expertise : pôle Territoires (sur le covoiturage par exemple) et Agence de l’Innovation pour les Transports (pour le Programme Propulse notamment).

Vous assurez une veille et êtes le point d’entrée sur :
- le partage de données d’intérêt général pour ce qui a trait au secteur des transports et de la mobilité ;
- la réglementation européenne (data acts, IA, data spaces, MDMS…) ;
- l’usage des données personnelles (échanges avec la CNIL, anonymisation des données géolocalisées…) ;
- la propriété intellectuelle, l’achat public innovant et les clauses contractuelles sur la donnée.

Vous contribuez à sensibiliser l’écosystème (collectivités, opérateurs…) aux enjeux juridiques numériques, en lien avec l’Ecolab du CGDD, ou avec des partenaires comme EONA-X, la DGE, la DINUM, la Fabrique des Mobilités.
Vous interagissez avec les autres juristes de la DGITM et de la DAJ du ministère, et vous représentez la sous-direction lors d’échanges avec tous types d’acteurs (CNIL, Commission, think tanks, startups, administrations et collectivités, grands groupes comme la SNCF ou Google).

Ce poste est ouvert aux agents de catégorie A et A+

Les compétences requises pour le poste sont les suivantes :

Compétences techniques :
- Connaissances du cadre juridique du secteur des transports
- Connaissance du cadre réglementaire français et européen sur les données et leur utilisation, y compris les logiciels, les algorithmes et l’intelligence artificielle
- Connaissance des enjeux liés au numérique et au partage de données
- Connaissance des enjeux numériques et du partage de données dans le domaine des mobilités
- Expertise juridique en matière de données et propriété intellectuelle
- Expertise juridique en matière de droit public et droit européen (marché public, droit administratif, processus législatif, droit européen…)
- Légistique

Compétences transversales :
- Maîtrise des outils informatiques, bureautiques et internet
- Capacité d’organisation, d’anticipation, d’analyse et de synthèse
- Bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse, ainsi qu’une aptitude à l’expression orale
- Sens de l’intérêt général et motivation pour les enjeux de décarbonation
- Anglais

Compétences relationnelles :
- Capacité de travail en équipe et/ou en réseau
- Autonomie et sens de l’initiative, rigueur, agilité, engagement, force de proposition
- Aptitude à négocier et à collaborer en interministériel, ainsi qu’avec des instances de haut niveau nationales, européennes ou internationales
- Goût pour la communication

Contacter les personnes suivantes

• gregoire.philippon@developpement-durable.gouv.fr

• sokhetra.josset@developpement-durable.gouv.fr

  Date limite de candidature : 05/12/2024