Missions de la Direction des Affaires Juridiques et Foncières

La direction des affaires juridiques et foncières (DAJF) est responsable des acquisitions et des ventes foncières, du découpage des terrains, des cessions d’emprises d’équipements publics de superstructures et d’infrastructures auprès des collectivités et de la gestion contractuelle des terrains propriétés des établissements publics dans l’attente de leur commercialisation. La DAJF appuie la direction générale dans la mise en œuvre de la politique foncière des établissements.

Elle assure la gestion des stocks fonciers des EPA.

Elle exerce également une mission d’appui, de conseil et d’expertise dans les différents domaines du droit public et du droit privé et gère également les contrats d’assurances des EPA.

La DAJF est organisée en quatre pôles : juridique, foncier, géomètre et gestion avec une mission sur les assurances.

Missions principales du poste :

A. LA GESTION DE DOSSIERS FONCIERS ET JURIDIQUES

1/ Gérer et suivre les différentes procédures, monter les dossiers de DUP

> Enquête Publique liée au DUP :

- Gérer les relations mairie / préfecture / avocat / huissiers - Gérer et suivre les affichages (panneauteurs / mairie / huissiers)

- Notifier l’enquête publique (signification huissier si nécessaire)

- Gérer le retour des questionnaires d’enquête et de tous les courriers de notifications

- Tenue de tableaux de bord

> DUP :

- Gérer les relations mairie / préfecture / avocat / huissiers - Notifier l’offre d’indemnisation

- Notifier l’arrêté de cessibilité - Notifier l’ordonnance d’expropriation

- Suivre la procédure administrative et judiciaire jusqu’au paiement des indemnités (engagement – paiement avec ou sans consignation)

2/ Gérer et suivre les différentes procédures de déclassement, le montage des dossiers de déclassement

> Enquête publique liée aux déclassements

2 > Gérer les relations mairie / préfecture / avocat / huissiers

> Gérer et suivre les affichages (panneauteurs / mairie / huissiers) > Notifier l’enquête publique (signification huissier si nécessaire)

> Tenir les tableaux de bord pour les déclassements

3/ Gérer et suivre les déclarations d’intention d’aliéner les deux établissements de la réception de la DIA à la signature de l’acte notarié

> Tenir les tableaux de bord de suivi de la procédure

4/ Rétrocéder > Constituer le dossier de saisine DNID

> Constitution du dossier de saisine Notaire

> Développer et mettre à jour des outils de suivi opérationnel (ex : tableaux de suivi des actes notaires, tableaux d’avis DNID, Chrono courrier départ, tableaux de suivi opérationnel équipe foncière, tableaux de reporting, trésorerie, etc)

> Effectuer des recherches parcellaires (recherche de propriétaires, utilisation logiciel interne et autres, etc), rechercher les actes, les filiations et les origines de propriété

> Etablir l’état des servitudes des risques et du sols pour certaines PSV

> Pointer et vérifier des documents fonciers

B. AUTRES > Veiller au respect de l’affichage des délibérations du CA (passage d’huissier, suivi du délai de recours, etc

Formation :

> Bac + 4 minimum avec idéalement l’obtention d’un Master de droit privé et/ou Master de droit public

> Très bonnes connaissances en procédure d’expropriation et suivi des actes notariés pour des cessions et acquisitions

Expérience professionnelle :

> 1 an d’expérience minimum dans un poste similaire dans le secteur public au sein d’un Etablissement Public d’Aménagement Industriel et Commercial ou d’une SEM, d’un Etablissement Public Foncier, d’une collectivité ou d’un service de l’Etat ou dans le secteur privé (promoteur immobilier…)

Qualités requises pour le poste :

> Excellente capacité rédactionnelle

> Rigueur- esprit de synthèse

> Sens de la méthode et de l’organisation

> Capacité de coordination et de travail en équipe, de négociation et d’adaptation aux interlocuteurs

> Maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel…)

• Présélection des candidatures (CV +LM) reçues par le service des RH

• 1er entretien en présentiel avec le Directeur des affaires juridiques et foncières & son adjointe sur le pôle foncier, puis avec la Responsable RH