Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Vous serez placé en situation de responsabilité (en relation directe avec le chef de bureau et ses adjoints) sur la gestion de dispositifs financiers d'un montant élevé et d'une forte sensibilité politique, au cœur des missions du ministère chargé des collectivités territoriales. Vous ferez appel, pour leur maniement, à de solides compétences juridiques et financières que vous renforcerez tout au long de votre poste.

Au sein du bureau des concours financiers de l'Etat, vous aurez ainsi pour missions principales :

1) Participer à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 27 milliards d'euros) : cette dotation, qui est le principal instrument financier de l'Etat dans ses relations avec les collectivités locales, vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et contribuer à réduire les inégalités de richesses entre les territoires. Vous serez responsable de la gestion et de la répartition d'une ou plusieurs de ses composantes.

2) Recenser et contrôler les données utilisées pour la répartition de la DGF, provenant de divers organismes (INSEE, préfectures, autres ministères...), comme la population, le revenu par habitant, les logements sociaux... Vous serez ainsi, pour cela, en lien avec de nombreux partenaires, au sein comme à l'extérieur de l'administration.

3) Participer à la répartition des fonds de péréquation horizontale : ces fonds consistent à prélever une partie des ressources de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées, dans le but de favoriser la cohésion des territoires.

4) Contribuer à la conception et à l'évaluation de réformes en matière de concours financiers de l'Etat aux collectivités, notamment dans la perspective du projet de loi de finances : analyses et simulations des impacts des réformes, rédaction de textes juridiques, suivi des débats parlementaires.

5) Suivre les dotations dont vous êtes responsables en cours d'année : préparation des circulaires et notes d'information à destination des préfectures, traitement des questions parlementaires et des questions écrites sur les dotations gérées, traitement des recours gracieux et contentieux, rédaction de courriers (courriers explicatifs aux préfectures, élus ...).

6) Suivre le volet rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales

Une enveloppe de 950 M € dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales a été créée sur un budget opérationnel de programme (BOP) dédié du programme 362 de la mission Plan de Relance.

Vous serez chargé de la gestion de cette enveloppe, du suivi des crédits et du conseil aux préfectures sur les questions de régularité des montages de projets. Vous assurerez également la synthèse du BOP dédié à la rénovation thermique des bâtiments des collectivités locales sur le programme 362.

Profil recherché

RIFSEEP: 3

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l’action économique, le bureau des concours financiers de l’Etat est chargé de la conception, de la répartition et de la gestion des principaux concours de l’Etat aux collectivités locales, soit au total environ 35 milliards d’euros, ainsi que des fonds de péréquation entre collectivités.
Il assure également un rôle de gestion et de coordination de la fonction budgétaire pour l’ensemble de la DGCL.
Il exerce enfin le secrétariat du comité des finances locales (CFL).

Composition et effectifs du service:
Le bureau comprend actuellement 16 personnes (hors la fiche de poste proposée), dont 3 administrateurs de l’Etat, 4 agents contractuels de catégorie A, 8 fonctionnaires de catégorie A à catégorie C, un apprenti et une secrétaire.
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des concours financiers de l’Etat et ses deux adjoints.
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
Contacts fréquents avec les préfectures, les administrations partenaires, les autres directions du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des collectivités territoriales et les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales.