Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Vous êtes chargé(e), au sein du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière de piloter et suivre les évolutions de la réglementation budgétaire et comptable et les expérimentations en cours dans ce domaine .

A ce titre, vous êtes chargé de :

- de piloter les actualisations des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ( M4 des SPIC, M14 du bloc communal, M52 des départements, M71 des régions, M57 des collectivités à statut particulier, M831 du CNFPT et M832 des centres de gestion) ;

- de piloter le suivi des expérimentations budgétaires et comptables, notamment en matière de certification des comptes, de compte financier unique, d'agences comptables, en lien notamment avec la DGFIP, la Cour des comptes et les associations d'élus locaux ;

- de suivre plus spécifiquement les instructions M52, M57, M61, M71 ainsi que sur les aspects financiers, l'instruction M4 ;

- de suivre les évolutions liées aux collectivités à statut spécial : Ville de Paris, Collectivité territorial de Corse, collectivité d'Alsace etc. ;

- de participer aux travaux du Conseil de normalisation des comptes publics ;

- d'assurer la réalisation de la dématérialisation des documents budgétaires en lien avec le chef de projet Actes budgétaires ;

- de suivre la situation financière et les sujets spécifiques relatifs aux budgets des départements, des métropoles, des régions, des centres de gestion et du centre nationale de la fonction publique territoriale ;

- de réaliser des analyses financières.

Vous êtes également chargé(e) au sein du bureau du suivi des questions liées aux réformes des collectivités territoriales, notamment la rédaction des projets de lois, d'ordonnances et de décrets dans leurs dispositions concernant les aspects budgétaires et comptables.

L'ensemble des travaux de modernisation comptable et d'expérimentations en cours ou à venir justifient une ressource au niveau de chef de projet , en capacité de faire la coordination sur ces sujets et de mobiliser les ressources spécifiques au sein du bureau,

En matière de suivi financier des collectivités, le chef de projet assure le suivi financier et juridique des catégories de collectivités les plus importantes dans une logique de grands comptes.

Ces enjeux justifient donc l'identification d'un poste de chef de projet au sein du bureau, en charge de la réglementation budgétaire et comptables des collectivités territoriales, des expérimentations budgétaires et comptables et chargé des analyses financières relatives aux collectivités territoriales

Profil recherché

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.
Le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière est notamment chargé de concevoir et de préparer, en lien avec les différentes directions de Bercy, les principaux textes relatifs aux instructions budgétaires et comptables des collectivités locales, des instructions en matière de contrôle budgétaire et de FCTVA, du suivi des dossiers relatifs au financement des collectivités locales, le pilotage et la gestion du FCTVA. Le bureau est également chargé de produire ou de contribuer à des analyses financières de collectivités. Il gère par ailleurs des dispositifs d’aides ponctuels aux collectivités. Le bureau est également en charge du projet ACTES BUDGETAIRES et ODM /TOTEM- outils de dématérialisation du contrôle budgétaire et des maquettes.

Composition et effectifs du service:
Le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière est composé de 11 agents (1A+, 9 A, 1 C).
Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière ou son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

Le réseau des préfectures
La direction générale du Trésor
La direction générale des finances publiques
Les établissements financiers
Les associations d’élus
Les juridictions administratives et financières