Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Chargé(e) d'étude du droit national et du droit européen des interventions économiques (aides d'Etat), vous contribuerez au sein d'une équipe de 5 personnes :

- aux travaux législatifs et aux analyses produites par le bureau sur la compétence économique des collectivités locales en droit interne : examen d'amendements, contribution à la rédaction de dispositions législatives dans les différents projets de loi et propositions de loi en cours ou à venir, participation à l'élaboration de la doctrine de la direction ; Le titulaire du poste est notamment chargé du domaine de l'immobilier d'entreprise et des domaines sectoriels du sport, de la culture (cinéma, librairies), de l'agriculture et de la santé (aides aux professionnels de santé et aides aux vétérinaires). Il est également chargé de la rédaction des textes relatifs aux aides d'Etat à finalité régionale et du traitement des demandes y afférentes;

- à l'assistance juridique et à l'information des préfectures afin de renforcer la sécurité juridique des interventions économiques des collectivités (suivi des actions de formation, réalisation de formations ponctuelles, appui sur les contentieux et dossiers sensibles signalés par les préfectures ou le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité), et à la production d'analyses juridiques sur des projets relevant du portefeuille du chargé de mission tant en droit national qu'en droit des aides d'Etat ;

- à l'expertise juridique sur le sujet de la transparence des aides d'Etat (respect des obligations de publication des aides d'Etat par les autorités d'octroi) ;

- aux travaux interministériels liés au portefeuille du chargé de mission (travaux avec les services des autres ministères, rédaction des projets de notes des autorités françaises en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général pour les affaires européennes -SGAE).

Profil recherché

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités territoriales en matière d’intervention économique.
Le bureau des interventions économiques des collectivités locales (FL4) est chargé des questions juridiques relatives aux interventions économiques des collectivités locales, aux entreprises publiques locales et au droit européen des aides d’Etat.
Composition et effectifs du service:
Le bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire (FL4) est composé de 5 agents : un chef de bureau (CAIOM), un adjoint au chef de bureau (attaché principal) et 3 juristes chargés de mission (A), ainsi que d’un secrétariat de 1 agent (C) partagé avec le bureau de la fiscalité locale.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de chef de bureau et son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique et son adjoint

Liaisons fonctionnelles:
- Au sein de la DGCL : la sous-direction des compétences et des institutions locales, le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL), la sous-direction de la cohésion et de l’aménagement du territoire de la DGCL
- l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
- les préfectures (SGAR et bureaux chargés du contrôle de légalité) ;
- le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE- Service du Premier ministre) ;
- les services du ministère de l’économie et des finances (DGE), des ministères chargés des affaires sociales et de la santé (DSS et DGOS) et du ministère de l’agriculture (DGPE).