Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Dans les secteurs du petit cycle de l'eau (production et distribution de l'eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines), du grand cycle de l'eau (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations - GEMAPI) et de l'environnement (érosion du littoral, questions maritimes).

Votre mission consiste à :

* Participer à la conception et la rédaction des textes législatifs et règlementaires intéressant les collectivités territoriales et leurs groupements en concertation avec les ministères concernés (réunions interservices et interministérielles, Conseil d'Etat, Parlement) et suivre leur mise en œuvre (rédaction de décrets, d'arrêtés et de circulaires, réponses aux questions parlementaires, conseil aux préfectures, contribution aux missions d'évaluation et de contrôle, et rédaction de mémoire en défense en cas de contentieux).

* Représenter le ministère et la direction générale dans les diverses instances nationales (délibératives, consultatives, d'évaluation...) et participer aux groupes de travail intéressant les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.

* Appuyer les préfectures ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires dans les secteurs suivis, notamment ceux adoptés en 2018, 2019 et 2022.

* Elaborer des notes de synthèse, des éléments d'analyse et des projets de réponse, y compris pour les questions écrites parlementaires et pour les relevés d'observations provisoires dans le cadre de rapports de la Cour des comptes.

* Préparer, en fonction de l'actualité, les éléments de réponse aux amendements sur des textes de loi ainsi que les fiches de banc dans les champs de compétence du portefeuille.

*Intervenir, le cas échéant, dans le cadre de la formation des agents DREAL, DDT, administrations partenaires en prise de poste sur la GEMAPI.

* Assurer une veille juridique sur les secteurs suivis.

* Intervenir ponctuellement, en tant que de besoin, sur d'autres secteurs de compétences suivis par le bureau, en particulier sur les secteurs relatifs aux compétences en lien avec la transition écologique.

Profil recherché

Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents environ) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville, et assure la tutelle de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des compétences et des institutions locales (CIL) est chargée des questions relatives à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l’exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics industriels et commerciaux et aux services publics administratifs, ainsi qu’au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures. Lui est rattaché le pôle interministériel d’appui au contrôle de légalité (PIACL), basé à Lyon.
Dans cet environnement, le bureau des services publics locaux (CIL3) est chargé des questions relatives aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de services publics, tant industriels et commerciaux qu’administratifs, ainsi que du régime juridique lié à l’organisation et au fonctionnement de ces services : eau, assainissement, énergies, déchets et économie circulaire, tourisme communications et technologies de l’information, transports, éducation, formation professionnelle, culture, sport, santé, action sociale, protection de l’enfance, emploi, funéraire. Il est en outre responsable du régime des délégations de service public.
Composition et effectifs du service :
Au sein de la DGCL qui comprend environ 200 agents, le bureau des services publics locaux (CIL3) est composé d’un chef de bureau (administrateur civil), de deux adjoints au chef de bureau (attachés principaux), de sept rédacteurs et d’un apprenti étudiant dans le droit des collectivités locales.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :
Le chef du bureau et ses adjoints.
Liaisons fonctionnelles :
Autres services de la DGCL et autres directions du ministère de l’intérieur (notamment la DLPAJ) ; ministères et directions concernés par les secteurs du poste (notamment le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, plus ponctuellement ceux de la santé, de l’outre-mer et de l’agriculture) ; Conseil d’État ; préfectures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Profil souhaité : attaché d’administration de l’État