Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le bureau du droit de la protection des données veille, pour l'ensemble des services du ministère, à l'application de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prépare les dossiers d'autorisation ou de modification des fichiers en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État. Le bureau est également amené à participer aux travaux législatifs (par exemple, loi n ° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions).

Dans ce cadre, le chargé d'études juridiques :

- assure l'instruction et le suivi des demandes d'avis à la CNIL pour la création et la modification des fichiers de toutes les directions d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

- entretient des relations avec la CNIL, le Conseil d'État et avec les autres ministères ;

- traite les courriers des particuliers, élus et administrations ainsi que les questions écrites des parlementaires en lien avec la protection des données ;

- participe à la production d'outils (fiches thématiques, guides pratiques, etc.) à destination des agents du service ou des directions métiers du ministère ;

- participe aux réflexions sur les évolutions et les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel (intelligence artificielle, interconnexion des fichiers, ouverture des données, etc.).

Le poste de chargé d'études juridiques implique une importante activité relationnelle avec les services opérationnels du ministère (police et gendarmerie nationales, préfecture de police, sécurité civile, DGSI, DGEF, DMATES, DSR, DRH, etc.). Il permet de suivre les politiques publiques et les réformes engagées par le ministère dans les différentes matières relevant de ses attributions (polices administrative et judiciaire, étrangers, etc.).

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

La DLPAJ se situe au confluent des impératifs de garantie de l'ordre public et de protection des libertés publiques qui constituent les caractéristiques essentielles de l'action du ministère au plan de la sécurité intérieure.

• Composition et effectifs du service

Le bureau du droit de la protection des données est composé de cinq rédacteurs.

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section et son adjointe

Le chef du bureau et son adjoint

Le sous-directeur et son adjoint

• Liaisons fonctionnelles

Toutes les directions du ministère de l'intérieur, préfecture de police, autres ministères, CNIL, Conseil d'Etat, SGAE, SGG, etc.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Pratique éventuelle de l’anglais
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l’esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir s’organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s’adapter
niveau maîtrise
à acquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
L’expérience acquise permet d’envisager un déroulement de carrière dans un autre secteur juridique ou dans d’autres familles de métiers.
L’expertise acquise pourra être valorisée auprès d’autres administrations publiques comme au sein du secteur privé. En plus de développer sa connaissance de l’organisation administrative à l’échelon central, l’agent sera au cœur de la définition d’un équilibre entre les besoins opérationnels et les réponses offertes par le droit.
Durée attendue sur le poste : 3 ans