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Cadre technique litiges et créances (H/F)

Résumé du poste
CDI
Bourg-en-Bresse
Salaire : 28,4K €
Début : 30 septembre 2024
Télétravail non autorisé
Expérience : > 2 ans
Éducation : Bac +4
Compétences & expertises
Contenu généré
Recherche juridique
Compétences en communication
Compétences en négociation
Connaissance des pratiques agricoles
Office 365

La Sécurité Sociale
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Questions et réponses sur l'offre

Le poste

Descriptif du poste

Mission/Activités

Gestions des dossiers LCTD :

  • Assure le recouvrement et le suivi des dossiers LCTD en portefeuille cotisant,
  • Mettre en œuvre les procédures spécifiques de recouvrement LCTD (saisies conservatoires et solidarité financière).
  • Assure l'activité « signification des LO à enjeu »

Prise en charge des actions pénales pour les dossiers LCTD :

  • Rédige et adresse les dépôts de plainte suite à la transmission du procès-verbal fait par les inspecteurs LCTD au parquet,
  • Transmet à l'avocat les pièces du dossier afin qu'il rédige la constitution de partie civile,
  • Etudie l'opportunité de réclamer les dommages intérêts à hauteur des cotisations éludées en fonction des dossiers.
  • Gère les alertes AGRASC et les fichiers de suivi.
  • Assure le suivi du dossier pénal et veille à son exécution.

Représentation de l'organisme devant les Tribunaux :

  • Assure la représentation devant les juridictions commerciales ou judiciaires de Bourg en Bresse (pour les dossiers Espace De Gestion) et Lyon (pour les dossiers spécifiques LCTD) (assignation devant le Juge d'Exécution, Assignation devant les Tribunaux de commerce, contestation de créances)
  • Assure l'accueil des cotisants souhaitant régulariser leur dossier avant les audiences.

Gestion des relations avec les études des commissaires de justice :

  • Peut être amené(e) à préparer, réaliser et rédiger le compte rendu des visites des études,
  • S'assure de la performance des échanges EDI avec les commissaires de justice
  • Evalue l'efficacité des procédures et le respect du mandat mis en œuvre par chaque étude
  • Apporte des réponses approfondies pour des situations particulières

Appui technique, tutorat et formation :

  • Participe à la formation des nouveaux embauchés, à la formation continue et à l'appui technique au sein de la DDR.
  • Peut animer, en lien avec l'ERAF des réunions techniques au sein de la DDR
  • Contribue aux travaux initiés par la DDR, notamment par le biais de groupes de travail transversaux (internes ou externes). Exemple : appui aux DOM.

Gestion de la prévention de la prescription :

  • Initie des actions appropriées pour prévenir la prescription des créances
  • Apporte son expertise sur le calcul de la prescription.

Contribution à l'activité de la DDR :

  • Assure une veille sur les évolutions de son domaine d'activité
  • Instruit et suit les dossiers CCSF, CIRI et CODEFI et assure la représentation de l'URSSAF à ces instances
  • Assure le suivi des débiteurs à forts enjeux
  • Contribue à la maîtrise des activités pour la DDR (participer aux actions de contrôles d'opérations et au suivi de l'activité des risques pour la DDR
  • Contribue à la mise à jour du corpus documentaire
  • Peut être amené(e) à participer aux actions de recouvrement forcé sur les comptes de la base TGE/GE ou aux actions de recouvrement des créances LCTD

Informations complémentaires

Des déplacements pour participer aux audiences ainsi qu'à des réunions nationales et/ou régionales seront demandés.


Profil recherché

Compétences

  • Connaissance approfondie des procédures civiles d'exécution, des procédures collectives et de la législation du recouvrement
  • Connaissance des règles de déontologie et de secret professionnel applicables à son domaine d'activité
  • Avoir des notions de droit commercial et de droit des sociétés
  • Maîtrise de l'outil informatique (Office 365)
  • Capacité à prendre en charge, suivre les échéances des dossiers et assurer le reporting nécessaire auprès de la hiérarchie
  • Capacité à gérer ses priorités en respectant les délais opposables à l'Urssaf
  • Capacité à gérer une relation téléphonique complexe de manière personnalisée
  • Capacité à mettre en œuvre les techniques de négociation (analyse, questionnement, reformulation, argumentation…)

Retrouver la liste des compétences sur notre site internet www.lasecurecrute.fr

Formation

  • Bac+4 domaine droit / comptabilité / gestion et/ou expérience probante de 3 ans minimum dans les domaines du recouvrement. Notions juridiques exigées.
  • Connaissances confirmées de la législation du recouvrement ;
  • Connaissance des processus liés en particulier à la maîtrise des activités ;
  • Aisance avec les outils digitaux très appréciée.

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