Vos principales missions

Le chargé d’expertises juridiques dédié à la mise en œuvre, à la simplification et l’évolution des dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage, et notamment du dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) effectif depuis le 1er janvier 2024, aura un rôle polyvalent de conseil et d’analyse juridique en lien les juridictions compétentes de l’Agence (notamment la Direction des stratégies et des relations territoriales et la Direction de l’expertise et des politiques publiques) :

·         Élaborer la réglementation et proposer des solutions juridiquement sécurisées opérationnelles en lien avec les directions opérationnelles de l’Agence et les ministères de tutelle ;

·         Participation à la simplification de la réglementation relative aux différents dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

·         Participer à la conception d’outils de facilitation de la procédure d’agrément MAR’ (accord, rejet ou retrait) à destination des services instructeurs comme des professionnels ;

·         Participer à la prévention du contentieux en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la DAJ, et de manière plus générale à la sécurisation des dispositifs d’accompagnement de l’Agence.

Vos principales activités

Sous la responsabilité de la Responsable du Service « Conseil et expertise juridiques » (SCEJ), Adjointe à la Directrice des affaires juridiques, et de la Directrice des affaires juridiques :

1. Participer et élaborer la réglementation relative au dispositif d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) au titre de l’article L. 232-3 du code de l’énergie (rédaction en légistique des textes réglementaires en lien avec les ministères de tutelle, et en particulier la Direction générale de l’énergie et du climat), et autres textes relatifs à l’accompagnement relevant de l’agrément L. 365-1 CCH, et de l’habilitation « AMO » ANAH (en matière d’autonomie ou d’habitat indigne : délibérations et instructions du Conseil d’administration de l’Agence) ;

2. Produire des analyses juridiques opérationnelles relatives à la mise en œuvre des prestations des opérateurs d’AMO, notamment MAR’ ;

3. Participer à la simplification, à la convergence, à l’accessibilité des réglementations applicables en matière d’accompagnement et faire remonter des propositions après concertations en inter-directions à la Direction générale de l’Agence ;

4. Élaborer et participer à la rédaction de documents types ou de cadrage juridique à destination des services instructeurs, des professionnels ou des ménages ;

5. Accompagner la Direction des stratégies et des relations territoriales dans les procédures de rejet ou de retrait des agréments MAR’ ou des habilitations ANAH, en lien étroit avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques.

Master 2 en droit public/droit de l’habitat.

Expérience dans un service juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années et/ou expérience dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à la rénovation de l’habitat.

Une expérience en administration déconcentrée, en administration centrale ou auprès d’un opérateur sera valorisée.

CDD 3 ans, renouvelable