1. MISSIONS PRINCIPALES

Rattaché(e) à la responsable du service juridique vous l’assisterez dans l’analyse et le suivi des dossiers et projets dont elle est responsable.

Vous participerez au traitement de l'ensemble des problématiques juridiques du Groupe, essentiellement dans les domaines suivants :

• droit des sociétés
• droit des réseaux (une connaissance du droit des coopératives , de distribution et des contrats commerciaux serait un plus)
• droit de la protection des données à caractère personnel

1. ACTIVITES ET RESPONSABILITES

• Corporate
• Vous assurez la préparation des correspondances, la tenue et le suivi des dossiers et des registres légaux, la relance des interlocuteurs internes et externes et la préparation de courriers divers
• Vous mettez à jour le CRM des actionnaires et sociétés d’exploitation
• Vous assisterez la responsable juridique en vue de :
  • Assurer la gestion et le conseil juridique auprès de la direction générale : préparation des conseils d’administration, assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO & AGE),
  • Valider les recommandations juridiques stratégiques pour l’entreprise lui permettant de se mettre en conformité avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires.
  • Contrôler la validité des délégations de signature et des informations et publications réglementées.
  • Contrôler les enregistrements des documents légaux : procès-verbaux d’assemblées, …

• Pilotage de la conformité des traitements de données

Vous assisterez la responsable juridique en vue de :

• Cartographier les traitements et en établir le registre obligatoire.
• Mesurer les potentiels écarts entre les pratiques de la coopérative et les obligations légales fixées par le RGPD que ce soit dans les traitements existants ou les projets de traitements.
• Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies et processus nécessaires pour mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données.
• Contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitements de données.
• Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données.
• Interagir avec la Cnil (réponse aux sollicitations de la Cnil, questions posées à la Cnil sur des traitements particuliers, collaboration lors de l’instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la Cnil).
• Veille règlementaire
• Vous assurez une veille juridique permanente sur les activités du groupe en suivant l’évolution de la règlementation ainsi que la jurisprudence.
• Vous réalisez des recherches sur des sujets d’actualité réglementaire et rédigez des notes de synthèse sur des sujets de veille juridique.
• Vous mettez à jour les procédures administratives et juridiques.
• De manière générale vous serez amené à
• Fournir des conseils juridiques aux différentes parties prenantes du groupe.
• Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d’offres, rédaction d’accords-cadres ou de procédures négociées, de contrats commerciaux, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats, de sous-traitance…
• Alerter votre responsable et les directions sur les risques juridiques liés à l’exercice de leurs activités et leurs orientations.

Vous avez un niveau Bac +5 minimum en droit des sociétés ou droit des affaires avec une orientation en droit des réseaux ou des coopératives idéalement et/ou au moins 3 ans d’expérience à ce type de poste. Une formation ou expérience significative en matière de droit de la protection des données à caractère personnel serait fortement appréciée

Compétences professionnelles :

• Avoir une bonne maitrise des outils bureautique
• Savoir gérer les priorités et répondre rapidement aux demandes dans des temps impartis
• Avoir un bon niveau d’anglais
• Avoir de solides connaissances en droit des sociétés et en droit des protections de données personnelles. Des connaissances en droit des contrats commerciaux et/ou droit des réseaux de distribution seraient un plus.
• Avoir une bonne capacité d’analyse
• Avoir des compétences en négociation et en communication
• Être précis(e), rigoureux(se), autonome et consciencieux(se)