Le/la responsable du service juridique et marchés publics du Crédit Municipal de Paris a pour mission de définir la stratégie de défense des intérêts de l’établissement sur l’ensemble des aspects juridiques de ses métiers. Il/elle conseille les directions et les services opérationnels tant sur les opérations et les projets que sur les affaires contentieuses. Spécialiste du droit public, il/elle doit également pouvoir intervenir sur des questions relevant du droit privé, du droit pénal et de la réglementation bancaire. Par ailleurs, il/elle a sous sa responsabilité, l’équipe dédiée à la commande publique.

Conseil juridique auprès de la Direction générale

·         Assurer la validation juridique des orientations stratégiques et anticiper les changements réglementaires ;

·         Prendre en charge les délégations de signature et les informations et publications réglementées ;

• Contrôler la légalité des documents soumis au Conseil d’orientation et de surveillance ;

·         Assurer la transmission au contrôle de légalité et/ou la publication des documents ;

·         Suivre les contrats liés à la propriété intellectuelle (droits des marques, noms de domaine, etc.) ;

·         Participer à la réflexion stratégique sur la gestion du patrimoine immobilier (public et privé) et gérer les conventions d’occupation du domaine public ;

·         Gérer les contrats d’assurance et prendre en charge les relations avec les assureurs.

Conseil juridique auprès des opérationnels

·         Valider la conformité juridique des processus ;

·         Sécuriser la rédaction contractuelle : rédiger les modèles de contrats, de conditions générales de vente, de conventions, de protocoles d’accord, etc. ;

·         Rédiger des avis sur les questions de droit posées par les directions / services ;

·         Participer à la mise en la place des procédures pour la gestion d’opérations spécifiques (successions, réquisitions judiciaires, etc.) et diffuser l’information auprès des opérationnels.

Gestion des contentieux et des sinistres

·         Gérer et instruire les dossiers contentieux : analyser, conseiller et mettre en œuvre les procédures en justice ;

·         Prendre en charge les relations avec les avocats en charge des dossiers ;

·         Déclarer les sinistres et suivre l’évolution des dossiers en lien avec les différentes parties ;

·         Evaluer le risque financier ou le montant du préjudice.

Veille juridique et gestion du risque juridique

·         Organiser une veille permanente sur les activités de l’établissement en suivant l’évolution des réglementations nationales et européennes ainsi que la jurisprudence ;

·         Publier régulièrement une lettre d’information juridique à l’ensemble de l’établissement

·         Contribuer au dispositif de maîtrise du risque juridique de l’établissement : participation au comité des risques du CMP.

Référent déontologue

·         Assurer une mission de conseil et de prévention auprès des agents du CMP et veiller au respect des obligations d’indépendance, d’impartialité et de probité des agents ;

·         Recevoir et traiter les demandes émanant des agents du CMP ;

·         Intégrer le réseau des référents déontologues de la Ville de Paris et de ses établissements publics.

Pilotage des activités relevant de la commande publique

·         Contrôler l’application des règles de la commande publique ;

·         Elaborer et suivre le calendrier de mise en œuvre des procédures de marché public ;

·         Piloter et animer l’équipe des marchés publics : diffusion des informations internes et externes relevant du champ d’intervention, recrutement et évaluation annuelle des collaborateurs, animation du collectif.

Divers

·         Etablir et suivre le budget du service.

·         Formation supérieure (niveau master 2)

·         Expérience professionnelle de 5 ans sur un poste similaire

·         Connaissances juridiques indispensables en droit public et en droit privé

·         Connaissance juridique en droit bancaire appréciée

·         Sens du service public et de la qualité de service

·         Force de proposition, esprit d’initiative

·         Rigueur, méthode, organisation

·         Esprit de synthèse et d’analyse

·         Excellentes capacités rédactionnelles

·         Aisance relationnelle

·         Capacités managériales

·         Sens du collectif, de l’esprit d’équipe

Conditions statutaires

·         Poste de catégorie A – accueil en détachement de la fonction publique - ouvert aux contractuels sur contrat de 3 ans renouvelable une fois, puis CDI

Entretiens avec la DGA, supérieure hiérarchique, et DRH