B-Rédacteur juridique chargé de l'application de la police administrative relative à la santé mentale

CDI
Paris
Salaire : Non spécifié
Télétravail non autorisé
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Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
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Le poste

Descriptif du poste

Vos missions en quelques mots

Description du poste

Dans le cadre de la réorganisation du bureau des actions de santé mentale, vous êtes chargé(e), au sein d'une équipe de 7 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :

- Rédiger des arrêtés d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat ou du juge, la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus, soumis à la signature préfectorale ;

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- Instruire les dossiers des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des dispositions du code de la santé publique,

- Après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),

- Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),

- Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d'avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,

- Tenue des tableaux de suivi et des statistiques (tableaux Excel),


Profil recherché

Profil recherché

Connaissances techniques

  • Avoir des compétences juridiques / niveau expert - à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau expert - à acquérir
  • Connaître l’environnement professionnel / niveau expert - à acquérir

Savoir-faire
  • Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
  • Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
  • Avoir l’esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
  • Savoir travailler en équipe / niveau expert - à acquérir

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Savoir-être
  • Savoir s’exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
  • Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
  • Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis


Localisation

Localisation : Paris, France
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