Vos missions en quelques mots
Description du poste
Dans le cadre de la réorganisation du bureau des actions de santé mentale, vous êtes chargé(e), au sein d'une équipe de 7 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :
- Rédiger des arrêtés d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat ou du juge, la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus, soumis à la signature préfectorale ;
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- Instruire les dossiers des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des dispositions du code de la santé publique,
- Après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),
- Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),
- Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d'avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,
- Tenue des tableaux de suivi et des statistiques (tableaux Excel),
Profil recherché
Connaissances techniques
Ces entreprises recrutent aussi au poste de “Autres carrières juridiques”.
Nanterre