Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 3

Vos activités principales :

L'assistant du contentieux sera affecté à 100 % au pôle étrangers traitant les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Il a pour mission, d'une part, d'apporter son concours aux magistrats du pôle en apportant une assistance précieuse dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres et, d'autre part, à terme, d'encadrer le travail des aides à la décision affectés au pôle (une assistante du contentieux, deux juristes assistantes, trois assistants de justice et deux apprenties juristes).

Ainsi, sous l'autorité de la magistrate superviseure du pôle étrangers, il assure :

- la rédaction de projets d'ordonnances par application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du CJA qui lui seront directement confiées ;

- (au besoin) la rédaction de notes argumentées à l'attention des magistrats ;

- (au besoin) la recherche documentaire et la constitution de dossiers de documentation juridique thématiques ;

- la rédaction des projets d'ordonnances d'irrecevabilité qui lui seront directement confiées ;

- à terme l'encadrement des aides à la décision : relecture de leurs projets d'ordonnances, formation continue, conseils, etc.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d'Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).

Composition et effectifs du service

La cour administrative d'appel de Versailles est composée de 5 chambres.

Au 1er octobre 2024 : 29 magistrats, 31 agents de greffe, 2 juristes assistantes et 3 assistants de justice.

Liaisons hiérarchiques

Chef de juridiction, Greffier en chef et greffier en chef adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Magistrat superviseur du pôle étrangers ainsi que les magistrats adjoints et le greffe (7 agents).

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :
Connaissances techniques :
Compétences juridiques : niveau maitrise
Connaitre l’environnement professionnel : expert
Compétences en informatique, bureautique : maitrise
Savoir-être : analyser, esprit de synthèse, s’organiser, appliquer la réglementation
Savoir-faire : avoir le sens des relations humaines, savoir s’adapter, savoir communiquer, s’avoir s’exprimer

Vos perspectives
La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d’expertise juridique au sein de l’administration.
La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux titulaires du poste de devenir des praticiens du droit confirmés et d’accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.