Vos missions en quelques mots

Les pénalités financières, qui assortissent les sanctions prévues à l'article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure, sont recouvrées par le comptable public compétent et leur produit est versé au budget général de l'État (art. R. 634-19 du même code).

Afin d'assurer le recouvrement de ces créances étrangères à l'impôt, le service de l'action disciplinaire saisit les informations nécessaires à l'émission des titres de perception dans l'application comptable Chorus Formulaires, qui sont ensuite transmises à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) puis au département comptable du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

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Dans ce cadre, le chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières doit, sous l'autorité et la responsabilité du chef de service et de son adjoint, assurer la coordination et les échanges d'informations avec les services compétents du ministère et les services de recouvrement, et le cas échéant, répondre à diverses demandes émanant des administrations concernées et des administrés.

Ainsi, il est notamment chargé de :

- identifier les décisions (prononcées par le directeur du CNAPS ou par la commission de discipline et notifiées aux personnes morales et physiques visées) portant pénalités financières ainsi que les preuves de leur notification ;

- vérifier l'exactitude des informations et constituer les dossiers de recouvrement, pour chaque sanction pécuniaire, en s'assurant de leur complétude, au besoin en demandant des éléments complémentaires aux services de l'établissement concernés ;

- vérifier que les décisions de sanction ne font pas l'objet d'un recours administratifs ou contentieux puis saisir les informations utiles dans l'application Chorus Formulaires en suivant la procédure définie avec les services du ministère ;

- suivre les restitutions de recouvrement transmises par la DEPAFI ;

- assurer le classement et l'archivage, notamment numérique, des dossiers de recouvrement, des courriers et des courriers électroniques ;

- répondre aux demandes d'information des services de la DEPAFI, du département comptable du ministère de l'intérieur et des outre-mer et des directions des finances publiques ;

- déclarer les créances par courrier auprès des mandataires judiciaires, dans le cadre notamment de procédure de liquidation concernant des personnes morales sanctionnées pécuniairement ;

- préparer des courriers de réponse aux contestations et demandes d'information des personnes visées par une pénalité financière ;

Le chargé du suivi du recouvrement des pénalités financières travaille de manière autonome, en échangeant régulièrement avec les agents du service de l'action disciplinaire, du service du contentieux, les agents des délégations territoriales du CNAPS, les agents de la DEPAFI et les comptables chargés du recouvrement de ces sanctions pécuniaires. Il sera en contact avec les personnes poursuivies et les mandataires judiciaires.

Profil recherché

Connaissances techniques :

• Bonnes connaissances en matière de comptabilité
  publique et de recouvrement ;
• Maîtrise des outils bureautiques (Excel) et de gestion comptable, notamment des logiciels métiers Chorus et Chorus Formulaires ;
• Des connaissances et compétences en matière juridique seraient appréciées ;
• Bonne expression orale et écrite.

• Respecter les délais et les échéances ;
  
• Faire preuve d’initiative et être force de proposition (évolution des procédures) ;
  
• Travailler en équipe ;
  
• Gérer une boîte électronique fonctionnelle.
  

• Rigueur, méticulosité et sens de l’organisation ;
• Esprit de synthèse et capacité d’analyse ;
• Autonomie ;
• Adaptabilité ;
• Sens de l’écoute ;
• Discrétion et confidentialité.

• Formation BTS en comptabilité ou équivalent ;
• Une expérience professionnelle antérieure dans un poste similaire en administration publique (avec utilisation de Chorus) serait appréciée.