Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Votre poste s'inscrit dans la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière, politique prioritaire du Gouvernement, dont la conception et le pilotage de la mise en œuvre incombent à la direction générale des étrangers en France.

En binôme avec le chef de section, vous travaillez sur l'ensemble des missions de la section et notamment :

1. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives à la politique du " retour " des étrangers en séjour irrégulier, afin de participer à l'élaboration de la position française, qui sera portée soit directement par le bureau, soit par la représentation permanente. Vous pouvez donc être amené ponctuellement à vous déplacer à Bruxelles pour représenter et défendre les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques de l'UE en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

2. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l'éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d'un niveau législatif ou réglementaire. Vous participez activement aux différentes étapes de production des normes, en proposant à la hiérarchie des textes pertinents dont vous concourez à leur sécurité juridique. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Vous participez enfin à l'élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu'à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l'appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;

3. De manière générale : interpréter les normes en matière d'entrée et d'éloignement des étrangers. Vous participez à l'élaboration d'expertises juridiques sur toute question relevant des attributions du bureau. Vous participez à la défense de contentieux européens, en lien avec la DLPAJ, et rédigez des notes d'alerte et d'interprétation sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière.

A titre d'illustration, la section a porté en 2021 la recodification de plusieurs livres du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; depuis 2022 elle a assuré le suivi de la politique de retour lors de la négociation du Pacte Migrations et Asile ; elle a été chargée des dispositions de la loi n ° 2024-42 du 26 janvier 2024 relatives à l'éloignement et au contentieux.

Profil recherché

Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Le Bureau de la rétention et de l’éloignement apporte un appui juridique et opérationnel aux préfectures dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il assure également la gestion de l’action 3 du programme 303 relative à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il comprend un pôle rétention et un pôle éloignement. Il fait partie de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui est l’une des trois sous-directions au sein de la direction de l’immigration.
Descriptif du profil recherché :

Avoir des compétences juridiques
Savoir analyser
Avoir l’esprit de synthèse
Savoir rédiger
Savoir travailler en équipe
savoir s’adapter
avoir le sens des relations humaines
savoir s’exprimer oralement
savoir communiquer
Vos perspectives :
Le poste vous permettra d’acquérir ou de consolider des compétences juridiques particulièrement solides. Il offre une vision globale des questions juridiques sur une thématique particulièrement d’actualité à la fois au niveau national et européen, permettant, d’une part, de valoriser une expertise du fonctionnement de l’UE et le développement de compétences en matière de négociations européennes, sur des problématiques complexes et transversales et, d’autre part, d’agir sur l’ensemble de la chaîne normative nationale, ce qui offre un panel de compétences transposable dans tout poste juridique.
Déplacements à Bruxelles possibles pour les négociations européennes. Astreintes rémunérées dans le cadre du suivi des travaux parlementaires relatifs aux propositions et projets de lois (traitement des amendements, suivi des débats au Parlement y compris en soirée).
Durée attendue sur le poste : 3 ans