Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vous êtes, en lien avec votre adjoint, chargé de concevoir et de mettre en œuvre au sein de la direction générale des étrangers en France les politiques publiques particulièrement sensibles liées à l'admission exceptionnelle au séjour (AES) et aux mineurs non accompagnés (MNA).

- l'admission exceptionnelle au séjour (AES) et sa mise en œuvre. L'AES est une procédure particulière d'accès au séjour qui concerne les personnes en situation irrégulière. La délivrance de titre de séjour n'est pas de plein droit mais est subordonné au pouvoir d'appréciation du préfet. Son pilotage a pour objectif d'homogénéiser les pratiques des préfectures notamment de la publication d'une nouvelle circulaire cadre sur le sujet.

- les mineurs non accompagnés (MNA). Si la protection des mineurs est de la compétence du ministère de la Justice, les préfectures interviennent en appui des conseils départements pour l'évaluation de minorité notamment avec le recours au dispositif d'appui à l'évaluation de minorité (AEM). Les conseils départementaux ont la charge d'évaluer les jeunes qui se présentent comme mineurs et privés temporaire ou définitivement de la protection de sa famille. Ils doivent recourir à un dispositif déployé en préfecture permettant de les aider dans l'identification de ces jeunes : AEM.

Une fois majeurs, les MNA bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d'obtenir à un titre de séjour spécifique.

Vous pourrez ainsi exercer votre activité d'expertise métier, d'animation et de pilotage du réseau territoriale en participant : à l'accompagnement et au conseil des préfectures : préparation des déplacements, animation du réseau (partage d'informations, formation et organisation des mesures à mettre en œuvre avec l'ensemble des partenaires de la DGEF, etc.), déplacements occasionnels en préfectures.

- Au titre de vos expertises métiers vous devrez :

- traiter les questions opérationnelles et juridiques posées par les préfectures ;

- participer à la rédaction des normes juridiques applicables (lois, règlements, circulaires et doctrine d'emploi) ;

- suivre l'activité des préfectures (via un logiciel statistique) ;

- instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers) ;

- élaborer l'ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures ;

- gérer le déploiement et l'utilisation du dispositif d' " appui à l'évaluation de minorité " (AEM) au sein des préfectures ;

- être source de proposition pour toute évolution souhaitée ;

- apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides ;

Profil recherché

Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’Intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.
Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.
Vos perspectives :
Par la sensibilité des dossiers abordés, les échanges multiples avec de nombreux partenaires internes et externes, ce poste permet d’acquérir et de développer des compétences approfondies dans le domaine du droit des étrangers mais aussi des compétences plus globales de coordination, de pilotage, de gestion de projet, valorisables dans d’autres domaines. Il ouvre sur une mobilité en préfecture, en administrations centrales, chez des opérateurs ou dans un grade de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans