Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En fonction des priorités arrêtées par l'encadrement du bureau, le rédacteur privilégiera le traitement de l'une ou l'autre des thématiques.

Le rédacteur :

- analyse les signalements reçus ;

- collecte auprès des différents partenaires l'ensemble des pièces permettant de nourrir le dossier ;

- rédige les courriers d'engagement de la procédure ;

- élabore les rapports et projets de décrets soumis à l'avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ;

- représente le Gouvernement devant la section de l'intérieur ;

- rédige des notes de synthèse, points de situation ou études juridiques ;

- exerce un rôle de conseil en interne et auprès des plateformes de naturalisation.

Le rédacteur apporte également son appui au traitement des annulations judiciaires.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et d'accès à la nationalité française.

La sous-direction de l'accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d'ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :

Au sein de la SDANF, le BAJ participe au pilotage du réseau des plateformes et à l'élaboration des textes et aux réflexions relatifs au droit la nationalité. Il est notamment en charge de:

• l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires et des recours gracieux,

• l'instruction des recours formés contre les décisions de refus d'enregistrement des déclarations de nationalité,

• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives

• des décrets de retrait, de perte et de déchéance de nationalité

• des décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française

• du travail légistique,

• d'une veille et du conseil juridique aux différents bureaux de la sous-direction et aux préfectures.

Composition et effectifs du service :

SDANF 104 ETP titulaires

BAJ 21 agents dont 11 A, 8 B et 2C

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du BAJ

Adjointe à la cheffe du BAJ, cheffe de section contentieux, opposition, annulations judiciaires, rapportant et déchéance.

Profil recherché

Liaisons fonctionnelles :
Les agents du BAJ, les autres bureaux.
Les plateformes d’accès à la nationalité française, le service central d’état-civil, les autres administrations de l’État.
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir s’organiser niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Faire preuve de rigueur et méthode niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter niveau maîtrise requis
Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Savoir s’exprimer oralement niveau maîtrise requis
Réactivité, autonomie niveau maîtrise requis
Profil recherché :
Maîtrise des délais fixés par les textes (code civil)
Vos perspectives :
Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d’autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers d’autres fonctions.
Durée attendue sur le poste : 3 ans