Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

L'adjoint.e : participe à la direction de l'ensemble du bureau en matière de droit pénal et procédure pénale ainsi qu'en droit de la presse ; contribue également à l'activité de conseil juridique au profit des autres services du ministère de l'intérieur (DGPN, DGGN, DGSI, DGSCGC, préfectures) ainsi qu'à l'interministériel (notamment auprès de la DACG) ; supervise plus particulièrement les dossiers normatifs et le suivi des contentieux concernant l'activité européenne et internationale.

Remplaçant le chef du bureau en son absence, il ou elle est appelée à le suppléer s'agissant notamment de l'activité normative du bureau et des dossiers en matière de cybercriminalité.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du Ministère. Elle traite le contentieux du Ministère et prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnelle, vidéo-protection, droit et de procédure pénale, vie associative, affaires cultuelles, titres d'identité et de voyage. Elle prépare les décisions individuelles en matière de dissolution d'associations, gels des avoirs, interdictions de sortie du territoire, signalements à l'autorité judiciaire.

Le bureau des questions pénales assure des fonctions de conseil en droit pénal et en procédure pénale pour l'ensemble du ministère de l'Intérieur. A ce titre, il concourt à l'élaboration des textes qui, dans ce domaine, concernent le ministère et participe à des groupes de travail en matière de cybercriminalité.

Il contribue par ailleurs aux travaux en matière de coopération policière et judiciaire ainsi que de lutte contre les contenus illicites, tant au sein de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe. Il est en lien très réguler avec le cabinet du ministre et participe à beaucoup de travaux interministériels en matière de procédure pénale / droit pénal.

Composition et effectifs du service

Le bureau des questions pénales est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire qui encadre cinq agents (4 A dont l'adjoint, et 1B)

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des questions pénales, le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Travail en étroite liaison avec les forces de sécurité intérieure (DGPN - DGGN - DGSI - PP), la DAEI du Ministère, le SGAE, les ministères de la justice, des affaires étrangères et de la culture, le réseau des préfectures, les autres bureaux de la direction et les autres services du ministère (DMAT, DPSIS, DGEF...).

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Connaître l’environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau initié
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s’organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s’adapter
niveau maîtrise
requis
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
Savoir s’exprimer oralement
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :
L’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ainsi qu’une expérience managériale vous permettront d’occuper par la suite des postes à responsabilité supérieure à forte dominante juridique. D’anciens membres du bureau ont accédé plus tard à la magistrature judiciaire.

Durée attendue sur le poste : 3 ans