Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous la supervision du chef de la section valorisation et protection de l'image et de son adjoint, le conseiller en PI :

- conseille et contribue à la défense des intérêts de la gendarmerie par son expertise juridique en matière de PI adaptée au contexte spécifique de l'institution et de ses supports de communication (réseaux sociaux, partenariats, commercialisation de produits dérivés,...) ;

- produit des analyses juridiques en évaluant le degré d'atteinte à l'image de l'institution ou la pertinence de l'utilisation des marques ou de tout élément composant le patrimoine immatériel de la gendarmerie (photographies, vidéos, productions écrites, marques, emblèmes,...) ;

- instruit les demandes des services et unités de la gendarmerie nationale afin de protéger le patrimoine immatériel de l'institution (dépôt de marques, réservation des noms de domaines, suivi des signalements, contrefaçons, protection des fonds photographiques et audiovisuels...) ;

- assure des sensibilisations et rédige des newsletters thématiques pour tout public nécessitant une capacité de vulgarisation et de synthèse de l'information technique ;

- conçoit et sécurise juridiquement tous les actes juridiques de la section dans le domaine de la PI (contrats de licence de marque, cession de droit d'auteur, formulaire de droit à l'image...) ;

- assure la sécurisation numérique de l'ensemble du cycle de la vie de la donnée, de la conservation en base active jusqu'à l'archivage définitif ;

- garantit le respect de la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles et du droit à l'image dans le cadre des actions du SIRPA;

- est en capacité de conseiller et de mettre en conformité les conditions numériques de vente établies par un prestataire (droit de la consommation appliqué au domaine numérique) ;

- participe à la négociation des contrats de licence de marque ;

- suit les évolutions de la réglementation en matière de PI en vue de sécuriser et faciliter les activités de la section et du SIRPA (veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale) ;

- propose les arguments juridiques aux traitements des pré-contentieux en matière de PI ;

- le cas échéant, participe à la création des vecteurs de notoriété de l'institution.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Mutation

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Détachement / Contractuel(le)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Formulaire de mobilité obligatoire pour tous les candidats.

Profil recherché

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le Bureau Image a pour mission de promouvoir l’image de marque de la gendarmerie nationale auprès de différents publics.
- préserver l’intégrité de l’image de la gendarmerie, de son patrimoine immatériel et de ses personnels ;
- assurer son rayonnement à travers des actions ou dispositifs destinés à amplifier la présence et la visibilité de la gendarmerie au niveau national.

Composition et effectifs du service

Le bureau est à l’effectif de 15 personnels. Il comprend 3 sections (Événements / Valorisation et protection de l’image / Recrutement).

Liaisons hiérarchiques

- chef du bureau image
-Chef de la section valorisation et protection de l’image

Liaisons fonctionnelles
Militaires et personnels civils de la DGGN, des services du MININT et d’autres ministères (Armées,…) et organismes civils.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Maîtriser l’environnement de l’Institution (identité, codes, histoire, culture, métiers…)
Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques
Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau expert requis

Savoir-faire

Anticiper une situation, un évènement
Niveau maîtrise requis
Savoir analyser, les risques, une information, une réglementation, un contexte évolutif
Niveau expert requis
Travailler en réseau
Niveau expert requis

Savoir-être

Esprit d’analyse
Niveau initié requis
Etre autonome
Niveau expert requis
Ouverture et curiosité d’esprit
Niveau expert requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans