Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Vous êtes chargé, au sein du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint Du pilotage du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), dotation d'un montant annuel de plus de 7 milliards d'euros remboursant la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement, et affectée à la réalisation d'investissements.

Ce pilotage recouvre :

- le suivi législatif et réglementaire des normes applicables à cette dotation, en particulier dans le cadre des lois de finances annuelles ;

- la prévision de consommation du fonds, en lien avec la direction du budget et la direction générale des finances publiques dans le cadre du calendrier budgétaire relatif aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;

- l'établissement et le suivi de la doctrine de contrôle du fonds, ainsi que l'animation du réseau des préfectures, responsable du contrôle du fonds au niveau local ;

- la poursuite de l'automatisation de la gestion du FCTVA, entrée progressivement en vigueur entre 2021 et 2022. Cet accompagnement portera tant sur l'information des parties prenantes que la mise en place d'une nouvelle doctrine de contrôle, compte tenu de la nouvelle logique de versement du fonds

- l'exploitation des données issues de l'automatisation pour évaluer le dispositif et valoriser l'engagement financier de l'Etat auprès des collectivités, répondre aux sollicitations externes, aux contrôles (Cour des comptes, missions parlementaires...) ;

- des contributions aux réflexions sur l'investissement public local, en lien notamment avec les enjeux en matière de transition énergétique,

- un appui sur les autres missions du bureau, en lien avec l'expertise développée en matière d'investissement public local.

Une connaissance des finances locales (réglementation et/ou analyse financière) constitue un atout pour exercer les missions de ce poste.

Profil recherché

Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (200 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements (compétences et fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales) ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.
La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique d’aménagement du territoire et de politique de la ville.
Le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière est notamment chargé de concevoir et de préparer, en lien avec les différentes directions de Bercy, les principaux textes relatifs aux instructions budgétaires et comptables des collectivités locales, des instructions en matière de contrôle budgétaire et de FCTVA, du suivi des dossiers relatifs au financement des collectivités locales, le pilotage et la gestion du FCTVA. Le bureau est également chargé de produire ou de contribuer à des analyses financières de collectivités. Il gère par ailleurs des dispositifs d’aides ponctuels aux collectivités. Le bureau est également en charge du projet ACTES BUDGETAIRES et ODM /TOTEM- outils de dématérialisation du contrôle budgétaire et des maquettes.

Composition et effectifs du service:
Le bureau des budgets locaux et de l’analyse financière est composé de 11 agents (1A+, 9 A, 1 C).
Liaisons hiérarchiques:
Le chef du bureau des budgets locaux et de l’analyse financière ou son adjoint
Le sous-directeur des finances locales et de l’action économique ou son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

Le réseau des préfectures, le pôle d’appui au contrôle de légalité, les services financiers des collectivités, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus.