Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Il vous reviendra d'exercer les missions suivantes, en lien et sous la responsabilité du/de la chef(e) de mission :

- Participer à l'accompagnement et au conseil des préfectures : préparation des déplacements, animation du réseau (partage d'informations, formation et organisation des mesures à mettre en œuvre avec l'ensemble des partenaires de la DGEF, etc.), déplacements en préfecture occasionnels.

- Au titre de vos thématiques :

- traiter les questions juridiques posées par les préfectures ;

- suivre l'activité des préfectures (via un logiciel statistiques) ;

- instruire les interventions des parlementaires et des recours hiérarchiques déposés par les administrés contre les décisions de refus de séjour édictées par les préfectures (analyse de dossier, rédaction de courriers) ;

- élaborer l'ensemble des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures ;

- gérer le déploiement et l'utilisation du dispositif d' " appui à l'évaluation de minorité " (AEM) au sein des préfectures ;

- être source de proposition pour toute évolution souhaitée ;

- apporter les réponses aux demandes de contributions pour des enquêtes et des guides ;

- suivre la bascule des titres de séjour du périmètre dans l'ANEF (administration numérique des étrangers en France) ;

- assurer la veille juridique.

Vos deux thématiques sont :

- l'admission exceptionnelle au séjour (AES) et sa mise en œuvre. L'AES est une procédure particulière d'accès au séjour qui concerne les personnes en situation irrégulière. Sa délivrance n'est pas de plein droit mais est subordonné au pouvoir d'appréciation du préfet. Son pilotage a pour objectif d'homogénéiser les pratiques des préfectures.

- les mineurs non accompagnés (MNA) et le recours au dispositif d'appui à l'évaluation de minorité (AEM) : les conseils départementaux ont la charge d'évaluer les jeunes qui se présentent comme mineurs et privés temporaire ou définitivement de la protection de sa famille. Ils doivent recourir à un dispositif déployé en préfecture permettant de les aider dans l'identification de ces jeunes : AEM.

Une fois majeurs, les MNA bénéficient de règles permettant d'obtenir à un titre de séjour spécifiques.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.

Profil recherché

Activités du service : La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire). Elle anime et modernise le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères). Le bureau de l’immigration familiale intervient dans le champ de la politique d’immigration légale pour motifs familiaux et humanitaires (séjour des conjoints de Français, des parents d’enfants français, des étrangers malades, regroupement familial, admission exceptionnelle au séjour, mineurs non accompagnés, victimes de violences, victimes de traite des êtres humains, documents de circulation, mineurs non accompagnés…) L’immigration familiale constitue l’une des premières sources d’immigration régulière (90 560 titres délivrés, en première demande, par les préfectures en 2024). Le bureau de l’immigration familiale élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à cette immigration. Il apporte son appui au réseau des préfectures par, notamment, l’organisation de modules de formation, des webinaires et les réponses aux questions juridiques et opérationnelles.
Il est particulièrement impliqué sur les chantiers transversaux suivants :
- Suivi et évaluation continue de la procédure “ étrangers malades “
- Mineurs non accompagnés
- Plan d’action traite des êtres humains et prostitution
- Modernisation de la procédure de regroupement familial
- Admission exceptionnelle au séjour.
Il suit la mise en place du dispositif ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) pour les titres et procédures qui relèvent de sa compétence.
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter niveau maîtrise requis
Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Profil recherché : Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général.

Vos perspectives : Par la sensibilité des dossiers abordés, les échanges multiples avec de nombreux partenaires internes et externes, ce poste permet d’acquérir et de développer des compétences approfondies dans le domaine du droit des étrangers mais aussi des compétences plus globales de coordination, de pilotage, de gestion de projet, valorisables dans d’autres domaines. Il ouvre sur une mobilité en préfecture, en administrations centrales, chez des opérateurs ou dans un grade de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans