Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d'un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d'infractions pénales volontaires ou mis en cause ;

• Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ;

• Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ;

• Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d'infractions volontaires ;

• Mises en paiement diverses (honoraires, frais d'huissier...) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ;

• Mise en œuvre de certains dispositifs d'accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ;

• Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ;

• Traitement des demandes d'avis formulées par les bureaux de l'administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ;

Vos activités secondaires :

En fonction des nécessités de service, le consultant juridique peut être amené à renforcer les autres entités du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d'un " pool avis " et d'un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale (notation, recrutement, mutation, avancement, etc.).

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;

- le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d'office dans l'intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d'activités, demande d'accès aux documents administratifs, etc.) ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service

26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d'administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint (lieutenants-colonels)

Le chef de section (capitaine)

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d'avocats.

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique /
requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir
Savoir analyser : niveau maîtrise / requis
Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis
Savoir s’exprimer oralement : niveau maîtrise / requis
Savoir s’adapter : niveau pratique / requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans