Vos missions en quelques mots

Délégation à la Sécurité Routière-Sous-direction de l'Education Routière et du Permis de Conduire - Bureau National des Droits à Conduire - Rédacteur juridique section recours-permis à points

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

- instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, de leurs mandataires ou de leurs avocats ;

- répondre aux interventions des diverses autorités administratives ;

- assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;

-diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l'instruction des dossiers (recherche des décisions d'invalidation du permis de conduire)

- assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des usagers;

- procéder à l'exécution des décisions des juridictions administratives en opérant les rectifications nécessaires dans le système national du permis de conduire en étroite collaboration avec la DLPAJ.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le B.N.D.C., composé d'une cinquantaine d'agents, est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :

- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d'ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1A adjointe au chef de section, 5B et 9 C).

- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire" , en charge de la qualité des données du système d'information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 5B et 19 C).

• Composition et effectifs du service

Conseiller d'administration : cheffe de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B : 12 secrétaires administratifs

Catégorie C : 28 adjoints administratifs

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

• Liaisons fonctionnelles

Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l’environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir s’organiser niveau pratique requis

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau pratique requis
savoir s’adapter niveau pratique requis
Vos perspectives :
Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre pôle. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans