Loi Travail : qu'est-ce que cela a et va changer concrètement, et pour qui ?

Premier gros chantier social du quinquennat Macron, la réforme du code du travail par ordonnances semble avoir été pensée par et pour les entreprises. L’objectif ? Flexibiliser les entreprises pour doper l’emploi. En quatre mois, le gouvernement a rédigé cinq ordonnances destinées à remédier au taux de chômage qui atteint 8,9% en France en 2018. Derrière ces 5 ordonnances, trois mots d’ordre : « négociation collective », « prévisibilité et sécurisation » des relations de travail, mais aussi « souplesse ». Si ces ordonnances modifient en substance les relations entreprise-salariés, d’autres réformes annoncent des changements tout aussi importants pour les indépendants, freelances, entrepreneurs…

Welcome to the Jungle dresse pour vous un état des lieux des différentes mesures prévues par ces ordonnances et explique concrètement ce qui va changer pour tous les membres de la jungle.

La réforme du Code du travail par ordonnances

Destinées à dépasser les attentes de la loi El Khomri, qui visait déjà à apporter plus de flexibilité aux entreprises pour gagner en compétitivité et favoriser l’emploi, les ordonnances dites Macron constituent, selon Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement, une « transformation inédite de notre modèle social ».

La loi El Khomri du 8 août 2016

La loi El Khomri revenait principalement sur le temps de travail. En principe, la durée hebdomadaire maximale de travail d’un salarié est de 35 heures. Pour déroger à cette durée limitée, la loi El Khomri a instauré la primauté des accords d’entreprise (entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés) sur les accords de branche (entre un groupement d’entreprises d’un même secteur). L’accord d’entreprise peut être moins favorable aux salariés que l’accord de branche, mais il est plus souple pour l’entreprise. Cette durée maximale peut donc être portée par accord d’entreprise à 46 heures/semaine.

La loi vise également à alléger les conditions de mise en œuvre du licenciement économique. Elle fixe un montant maximal pour les indemnités touchées par le salarié en cas de licenciement abusif, en fonction de l’ancienneté.

Les ordonnances Macron, la « loi El Khomri XXL »

Les ordonnances Macron « dépassent » les mesures instaurées par la Loi El Khomri. La primauté des accords d’entreprise est élargie à d’autres domaines, le licenciement est repensé pour favoriser la mobilité, et les indemnités sont encadrées.

Selon Me Marie Millet-Taunay, avocate spécialisée en droit du travail chez Ogletree Deakins, que nous avons interrogée, cette réforme profonde du code du travail va encore plus loin que la loi El Khomri : « Les ordonnances offrent désormais tout un panel d’outils aux partenaires sociaux pour négocier des mesures adaptées à leur réalité propre. Le véritable impact de cette réforme dépendra de l’utilisation qui sera faite de ces outils, mais on observe déjà une baisse de 30% des affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, les négociations internes étant facilitées par le plafonnement des indemnités. »

Entreprise-salariés, des relations plus pragmatiques

Cinq ordonnances ont été publiées le 23 septembre 2017. Deux idées fortes s’en dégagent : transformer le dialogue social en entreprise et favoriser des relations de travail pragmatiques et efficaces.

La transformation du dialogue social en entreprise

Consécration de la primauté de l’accord d’entreprise

La nouvelle réforme étend très largement le champ de la primauté de l’accord d’entreprise. Si en treize matières l’accord de branche reste obligatoire (durée du contrat de travail, salaire minimal…), dorénavant, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche pour : la durée de la période d’essai, les préavis et indemnités de rupture de contrat de travail, les primes… L’entreprise a donc gagné une importante marge de manœuvre.

Extension de la négociation d’entreprise

Depuis 20 ans, les réformes se succèdent pour développer la négociation collective dans les TPE/PME. C’est de nouveau l’ambition du gouvernement. Pour y parvenir, les ordonnances repensent l’organisation des négociations collectives pour qu’elles soient plus directes et efficaces :

• Dans une entreprise de plus de 11 salariés ou de moins de 20 salariés sans représentant des salariés : l’employeur pourra proposer directement aux salariés de l’entreprise un projet d’accord qui devra être validé à la majorité des 2/3 des salariés
• Dans une entreprise de 11 à 49 salariés : la primauté de la négociation avec un salarié mandaté (désigné par un syndicat) disparaît et tous les thèmes de négociation peuvent être abordés
• Dans une entreprise de moins de 50 salariés : le dispositif reste inchangé : la négociation doit se faire en priorité avec des salariés élus mandatés, à défaut, avec des élus non mandatés

Transformation de la représentation du personnel

Le comité économique et social (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Il doit être obligatoirement mis en place d’ici le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises de moins de 11 salariés. L’entreprise dispose de plus de liberté pour organiser le fonctionnement du CSE (fixer le nombre de réunions, leur contenu…) De son côté, le CSE est maintenant habilité à déclencher des actions en justice et solliciter des expertises, mais le nombre des élus qui le compose est réduit.

Pragmatisme et efficacité dans les relations entreprise/salariés

Le droit au licenciement repensé

Pour limiter les risques d’erreurs des employeurs et réduire les risques de contentieux, le gouvernement prévoit d’instaurer des modèles de lettres de licenciement. Jusqu’à présent, si l’employeur oubliait de préciser le motif de licenciement dans la lettre envoyée au salarié, cet oubli rendait le licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dorénavant, ce motif pourra être précisé postérieurement par l’employeur. Il a donc droit à une « seconde chance ».

• Le montant d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais fixé par un barème obligatoire en fonction du nombre d’années d’ancienneté.
• Le droit à une indemnité est maintenant accessible pour les salariés qui justifient de 8 mois d’ancienneté ininterrompus (au lieu de 12 mois).
• Pour contester la rupture de son contrat travail en justice, le salarié a maintenant 12 mois (au lieu de 24) pour agir.

Enfin, si un groupe d’entreprises rencontre des difficultés économiques au sein de sa filiale française, le motif économique du licenciement sera désormais apprécié à l’échelle nationale et non plus internationale. Ceci permettra aux entreprises françaises déficitaires de se réorganiser sans risquer une condamnation prud’homale, même si les autres sociétés étrangères du groupe ne sont pas confrontées aux mêmes difficultés.

Un nouveau mode de rupture : la rupture conventionnelle collective

Jusqu’à présent, la rupture conventionnelle ne pouvait être qu’individuelle. Ce nouveau mode de rupture collective, plus souple pour l’employeur, prive les salariés des nombreux d’avantages qu’offre un plan de départ volontaire. Notamment le fait de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, qui participe au retour à l’emploi des salariés. Cette rupture conventionnelle autoriserait aussi l’employeur à embaucher aussitôt après cette rupture conventionnelle collective.

De nouvelles formes de travail

Pour fluidifier le marché de l’emploi, le gouvernement allège la mise en place du télétravail, qu’il soit effectué de façon régulière ou occasionnelle. Il peut être validé par un simple échange de mail. L’employeur pourra toutefois s’y opposer en justifiant son refus. Ce n’est donc pas un droit.

L’essentiel du régime des CDD et contrats d’intérim reste inchangé. Un accord de branche pourra intervenir dans 3 domaines : durée maximale, renouvellements et successions. Aussi, si l’employeur oublie de transmettre son contrat au salarié dans les 2 jours qui suivent son embauche, le CDD ne sera plus requalifié en CDI, mais le salarié aura droit à une indemnité d’un mois de salaire.

Un volet de réformes à venir : tous concernés

Selon Me Marie Millet-Taunay, Associate chez Ogletree Deakins : « Les ordonnances ne sont que le premier round d’une réforme bien plus globale qui comprend 3 volets à venir : l’assurance chômage, les retraites et la sécurité sociale. La prochaine étape est donc la réforme de l’assurance chômage avec comme objectif affiché “plus de liberté dans le choix de son avenir professionnel” en passant par une refonte de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. »

La formation professionnelle

La formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Le projet de loi, adopté le 19 juin par l’Assemblée Nationale, prévoit la conversion du compte professionnel de formation (CPF) en euros (au lieu d’un décompte en heures). Aussi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans. Les détracteurs de ce texte dénoncent une baisse des droits des salariés en matière de formation.

L’assurance chômage pour tous

Autre volet du projet de loi sur la formation professionnelle : le chômage. Les salariés démissionnaires pourront bénéficier de ce droit qui ne sera utilisable qu’une fois tous les 5 ans et à condition de poursuivre « un projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux ». Les entrepreneurs indépendants dont l’activité a fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. On reprochera à ce texte d’avoir délaissé les autres indépendants : avocats, médecins, artisans.

La réforme de la sécurité sociale

Avec la suppression du Régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, les indépendants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale au bout d’une « phase transitoire » de deux ans. Cette réforme est jugée trop insuffisante par certains. Autre changement, le congé parental sera porté de 6 mois à 1 an, si les deux parents le prennent à la naissance de leur premier enfant.

Élargissement du statut d’auto-entrepreneurs

Rebaptisés officiellement “micro-entrepreneurs”, les plafonds de revenus pour en bénéficier sont doublés en 2018 : un maximum de 70 000 euros pour les activités de service et 170 000 euros pour les activités commerciales. Mais le doublement du plafond du chiffre d’affaires pourrait les conduire à facturer avec TVA et rendre leur statut plus compliqué.

Suivez Welcome to the Jungle sur Facebook