Que s'est-il passé en novembre ? Le récap des infos RH

Le chiffre :

Seul un·e salarié·e français·e sur trois oserait dénoncer un acte de discrimination au sein de son entreprise, selon l’étude Workforce View 2020 menée par le ADP Research Institute. En cause ? Principalement le manque d’information concernant les personnes à qui s’adresser. Mais également l’âge et le sexe du/de la salarié·e rentrent en jeu puisque l’étude nous apprend que seules 30% des femmes osent dénoncer une discrimination contre 42% des hommes. Concernant l’âge, les jeunes générations se sentent plus en confiance : 40% des 18-34 ans se sentent plus en confiance pour faire part d’une discrimination, contre seulement 30% du côté des plus de 45 ans.

L’accent : bientôt une nouvelle cause de discrimination ?

Le 26 novembre dernier, l’Assemblée Nationale a largement adopté l’ajout de “l’accent” comme une cause de discrimination sanctionnée par le code pénal et le code du travail. Cette proposition de loi, au-delà de préserver l’égalité et la protection de chaque travailleur, a pour but de « préserver la diversité des territoires français » et de « revaloriser les différentes prononciations ». Ainsi les discriminations par l’accent, souvent factuellement constatées dans les fonctions impliquant une expression publique, seront sanctionnables jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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Report des échéances pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Parmi les mesures gouvernementales de ce deuxième confinement, on trouve le report exceptionnel de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises. Pour celles se trouvant en difficulté de payer d’ici au 15 décembre, un report de 3 mois est accordé sur demande auprès du service des impôts des entreprises. Rappelons que la CFE est une composante de la contribution économique territoriale (CET) imputée à chaque entreprises et personnes physiques exerçant une activité non-salariée au 1 janvier, dont le chiffre d’affaires excède 5 000€.

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Le fonds de solidarité renforcé et élargi à toutes les entreprises

En place depuis le premier confinement, le fonds de solidarité vient en aide aux entreprises dont le chiffre d’affaires a été fortement impacté par la crise du Covid-19. Initialement largement concentrée sur les petites entreprises, le gouvernement a annoncé une nouvelle aide forfaitaire proportionnelle au chiffre d’affaires perdu pour toutes les entreprises fermées administrativement jusqu’au 20 janvier minimum. Un choix s’offre ensuite : une aide mensuelle de 10 000€ ou une indemnisation forfaitaire mensuelle représentant 20% du chiffre d’affaires réalisé au même mois de l’année précédente. Enfin pour les entreprises de nouveau ouverte depuis le 28 novembre, une aide de 1 500€ sera apportée si une chute de 50% de leur activité est enregistrée.

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Télétravail : un accord entre syndicat et patronat

Au terme de trois semaines de négociation, le projet de révision de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) sur le télétravail de 2005 a été validé. L’idée est simple : moderniser ce texte et faire du télétravail un projet d’entreprise, et non une situation subie comme au printemps 2020.
Si ce texte n’impose pas de prescriptions ni de normes à respecter, il s’installe tout de même dans le paysage juridique des entreprises : il rend certaines prises en charge et mises en place obligatoire mais ne prévoit cependant pas les cas particuliers et critères d’égalités. Par cet accord, les entreprises seront amenées à penser le télétravail en fonction de leurs objectifs de performance économique et sociale. Ainsi le CSE jouera un rôle clé et pourra être consulté fréquemment pour déterminer les critères d’éligibilité, conditions de mise en place, pré-requis et précautions particulières. Nouveauté importante de ce texte : la base du “double-volontariat” est incluse, le·a salarié·e ou l’employeur·e peut ainsi refuser le télétravail sans que cela ne devienne un motif de rupture de contrat ou un frein à l’évolution professionnelle. Différentes chartes ou textes devront être établis par l’entreprise pour prévoir les cas de force majeure, établir les activités et postes où le télétravail est à prioriser, délimiter le droit à déconnexion du/de la salarié·e et les moyens de contrôle du temps de travail autorisés.

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Une aide de 900€ pour les travailleurs précaires

Station ouverte, mais remontée mécanique fermée : cela sonne comme un début de saison hivernale bien particulière. La question des milliers de saisonniers rejoint alors celle des autres travailleurs/travailleuses précaires comme les intermittent.e.s, déjà soulevée lors du premier confinement. Une garantie de ressource de 900€ par mois leur sera apportée jusqu’en février 2021. Une réponse aux demandes des près de 400 000 personnels issus de la restauration, l’hôtellerie, l’événementiel ou tout autre secteur fortement impacté par la crise du Covid-19. Concernant les conditions à remplir : avoir travaillé plus de 60% en 2019 et pas suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits au chômage du fait de la crise. Cette garantie sera directement versée par Pôle Emploi en fonction des revenus déclarés.

Le non-respect des préconisations de la médecine du travail qualifié de “harcèlement moral”

Un salarié a gagné son procès après que la Cour de Cassation ait reconnu comme harcèlement moral le non-respect des préconisations de la médecine du travail par l’employeur. Ce dernier avait été déclaré apte par la médecine du travail à la reprise d’activité mais pas « au port de charges lourdes de plus de 25 kilos ». Pourtant, après avoir refusé plusieurs fois de porter des charges qu’il estimait trop lourdes, le salarié s’est vu licencié pour faute grave. L’attitude a alors été jugée, pour la première fois, comme des « agissements répétés dégradant la dignité, la santé physique ou mentale, compromettant l’avenir professionnel et les droits d’un salarié (…) qualifiés comme harcèlement moral ».

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