Le délégué du personnel, un acteur majeur du bien-être en entreprise

Les délégués du personnel ont pour mission principale de représenter les employés auprès de leur direction. Même si leur statut et leurs attributions sont précisément définis par la loi, leur mission reste souvent largement méconnue des salariés. Qui sont-ils ? Quand les consulter ? Comment faire appel à eux ? Le point sur un rôle clé de l’entreprise dont la fonction première est de faciliter les rapports employés/employeurs.

Ce que dit la loi

Quelles entreprises sont concernées ?

Les délégués du personnel sont présents dans les entreprises du secteur privé ainsi que dans certaines entreprises du secteur public. Leur présence est obligatoire dans toute entreprise privée ayant ou ayant eu plus de 11 salariés pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non.

Le nombre de délégués du personnel est proportionnel au nombre d’employés :

• un représentant jusqu’à 25 employés,
• deux jusqu’à 74,
• trois jusqu’à 99,
• quatre jusqu’à 124,
• cinq jusqu’à 174,
• six jusqu’à 249,
• sept jusqu’à 499,
• huit jusqu’à 749,
• neuf jusqu’à 999.

Au-delà de 1000 employés, un délégué du personnel doit être élu par tranche de 250 salariés supplémentaires.

Dans tous les cas, il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. En cas d’accord entre l’employeur et les organisations syndicales, le nombre de délégués peut également être plus important que ce que la loi prévoit. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise en place de délégués du personnel n’est pas obligatoire, il est néanmoins tout à fait possible de s’en doter, soit par convention, soit via un accord collectif de travail.

Qui sont les délégués du personnel ?

Pour pouvoir être élu délégué du personnel, il faut remplir plusieurs conditions :

• être âgé de 18 ans,
• être salarié de l’entreprise,
• avoir travaillé pendant au moins une année ininterrompue,
• ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur,
• ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.

Si vous remplissez ces critères, vous pouvez donc vous présenter à l’élection des délégués du personnel. Pour cela, il vous faut envoyer une lettre RAR à votre employeur dans lequel vous indiquez vouloir être ajouté à la liste d’éligibles soumis aux votes des employés.

L’élection

C’est à l’entreprise d’organiser l’élection et d’informer ses équipes par mail et sur un panneau d’affichage de la tenue de l’élection, du lieu et de la date de son déroulement. L’élection doit avoir lieu sur le temps de travail afin que tous les salariés concernés puissent y participer. Pour pouvoir voter lors de l’élection, il faut :

• être âgé de plus de 16 ans,
• avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

C’est un scrutin à deux tours, à la proportionnelle. Au premier tour, ce sont les syndicats qui présentent leur liste, au second tour les autres salariés peuvent proposer une liste de candidats non syndiqués. L’élection peut se faire par voie électronique ou plus traditionnellement, grâce à des enveloppes. Le scrutin est bien entendu secret et un intervalle de 15 jours doit être respecté entre les 2 tours de l’élection.

La durée du mandat

Les délégués du personnel sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable et ne peuvent pas occuper cette fonction dans plusieurs entreprises. Leurs fonctions peuvent prendre fin prématurément en cas de rupture du contrat de travail, de perte des conditions d’éligibilité ou de révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient. Dans les faits, cela reste rare.

Les missions des délégués du personnel

Le lien entre l’employeur et les employés

Leur mission principale est de faire le lien entre l’employeur et les employés. Il doit donc communiquer à l’employeur les observations et réclamations des employés, qu’elles soient individuelles ou collectives, notamment concernant l’application des réglementations relatives au code du travail, à la convention collective et à la commission d’hygiène et sécurité. S’il constate, ou si on lui rapporte, un cas d’atteinte aux droits du personnel, il en informe l’employeur qui doit alors prendre des mesures. Ils peuvent aussi faire part de leurs observations et suggestions personnelles concernant le fonctionnement de l’entreprise.

Les interlocuteurs de l’inspection du travail

Les délégués du personnel ont la possibilité de saisir l’inspection du travail s’ils observent des manquements ou des problèmes d’application du droit au sein de leur entreprise. Ils communiquent à l’inspecteur du travail les plaintes des employés et peuvent également accompagner les inspecteurs lors de la visite de leur entreprise.

La protection des salariés

Le délégué du personnel a pour mission de s’assurer que les droits des employés sont respectés. Il rencontre, en début de mandat, chaque employé afin de comprendre son métier et les prérogatives de son poste. Par la suite, il les assiste dans toutes les démarches visant à faire respecter leurs droits. En cas de licenciement, par exemple, il peut accompagner l’employé qui le désire lors de ses différents entretiens. De même, lorsqu’une sanction disciplinaire est prise à l’égard d’un employé, il l’assiste dans ses démarches.

Un rôle de substitution

Dans les entreprises n’étant pas dotées d’un comité d’entreprise, ce sont les délégués du personnel qui seront consultés concernant les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle et la fixation des congés payés. C’est également eux qui communiquent les observations du personnel aux comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Délégué du personnel / Délégué syndical

Parfois confondues, ce sont pourtant deux fonctions différentes avec des missions bien distinctes : alors que le délégué du personnel est élu par le personnel qu’il représente auprès de l’employeur, le délégué syndical, lui, est élu par les membres de son syndicat qu’il représente auprès de l’employeur. Il a une fonction de revendication que n’a pas le délégué du personnel. Même si les deux rôles ne sont pas incompatibles (un délégué syndical peut être délégué du personnel), il n’est absolument pas nécessaire d’être affilié à un syndicat pour se présenter à l’élection des délégués du personnel.

Leurs moyens d’action

Les heures de délégation

Afin de pouvoir mener à bien sa mission, le délégué du personnel se voit octroyer des heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail et rémunérées comme telles. Il dispose d’un crédit de 10 heures par mois (15 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés). S’il doit également s’acquitter des attributions normalement dévolues au comité d’entreprise, il bénéficie de 20 heures de délégation par mois.

Une liberté de mouvement

Au cours de ces heures de délégation, et en dehors de ses heures de travail, le délégué du personnel peut se déplacer à son gré dans l’entreprise et en dehors. Il peut également communiquer avec tous les employés de l’entreprise, en veillant à ce que cela n’altère pas la qualité de leur travail. Les délégués du personnel n’ont pas besoin d’autorisation pour quitter leur poste de travail. L’employeur peut malgré tout instaurer un délai de prévenance, à condition qu’il reste limité et qu’il fasse l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués.

Des moyens de communication et d’information

Afin de pouvoir communiquer de manière collective avec les employés, le délégué du personnel dispose d’un local dédié à son activité ainsi que d’une panneau d’affichage situé dans l’entreprise. L’employeur doit lui remettre un exemplaire à jour de la convention collective ainsi que certains documents obligatoires, comme le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail…

Les réunions avec l’employeur

Les délégués du personnel rencontrent l’employeur au moins une fois par mois dans le cadre de son temps de travail mais en-dehors de ses heures de délégation. À cette occasion, il fait part à l’employeur des remarques et demandes des employés, elles sont alors inscrites dans un registre spécial, accompagnées des réponses de l’employeur. Ce registre est consultable par les employés ainsi que par l’Inspection du Travail.

Un statut privilégié

Afin de lui permettre d’exercer sa mission sans peur d’être entravé ou empêché, le délégué du personnel bénéficie du statut de salarié protégé, qui l’empêche d’être licencié, sauf en cas de fautes graves. Un délégué du personnel ne doit pas être empêché de remplir sa mission et le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de ses fonctions est punissable d’une amende de 7 500 €.

Quand et comment les consulter ?

Des consultations optionnelles…

Vous pouvez consulter les délégués du personnel à tout moment pour leur faire part de vos réclamations, dans le respect de leurs heures de délégation, en les sollicitant par mail ou allant tout simplement les voir.


Si vous vous pensez victimes d’une atteinte injustifiée à vos droits, votre santé physique ou mentale ou encore à vos libertés individuelles, vous pouvez en parler librement à votre délégué du personnel qui devra saisir votre employeur. L’employeur devra alors lancer une enquête en accord avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour solutionner le problème notifié. Le cas échéant, le salarié (ou le délégué du personnel, si l’employé ne s’y oppose pas) peut saisir le conseil des prud’hommes qui statuera selon la procédure de référé. Le juge peut alors astreindre l’employeur à faire appliquer les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes.

Quelques exemples de cas dans lesquels les délégués du personnel peuvent être sollicités : harcèlement moral ou sexuel, mesure discriminatoire, licenciement abusif, sanction injustifiée, non respect du droit du travail, etc.

…ou obligatoires

L’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel lorsqu’il veut procéder à une modification du temps de travail : changement d’horaires, changement relatif aux heures supplémentaires, organisation des RTT ou des congés payés. De même, en cas de licenciement économique ou de délocalisation, l’employeur doit informer le délégué du personnel et recueillir son avis.

Une mission à ne pas prendre à la légère

Une mission impliquante

Devenir délégué du personnel est un véritable engagement. C’est une mission qui nécessite une grande implication, tant pour organiser et assister à des réunions que pour étudier les dossiers, les textes de loi et le droit du travail dont la connaissance est indispensable quand on veut défendre les droits du personnel.

De plus, cette mission peut parfois sembler ingrate puisque du côté du personnel, on réalise rarement le travail supplémentaire que cet engagement représente. Quant à la direction, elle peut parfois avoir la sensation que le délégué du personnel est avant tout un obstacle qui risque fort de leur mettre des bâtons dans les roues. Il faut donc savoir mener finement les négociations de façon à trouver un accord qui satisfasse à la fois les employés mais également l’employeur car l’idée est bel et bien d’établir un dialogue et de créer un lien entre le personnel et sa direction, non de le rompre.

Une mission passionnante et nécessaire

Mais devenir délégué du personnel, c’est aussi une expérience très enrichissante, tant sur le plan humain que personnel et professionnel. On apprend énormément de choses, on acquiert de nouvelles compétences et on développe des qualités : capacité d’écoute, empathie, diplomatie, sens de la rhétorique, confiance en soi, opiniâtreté, etc.

En résumé, le délégué du personnel a donc une mission d’écoute et de représentation des employés mais aussi de consultation auprès de l’employeur. Leur rôle est essentiel dans l’entreprise et s’ils ne doivent pas être confondus avec les délégués syndicaux qui ont des droit de revendication, ils peuvent malgré tout avoir une grande influence sur les relations entre les salariés et la direction de leur entreprise.

Sources : service-public.fr - travail-emploi.gouv.fr - inspection-du-travail.com

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